Arrêté interdisant la divagation et les déjections des chiens 
sur la voie publique

Le maire de Vesdun (Cher)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-2(1°),
Vu les articles L 211-19-1, L 211-21, L 211-22 et L 211-23 du code rural,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L 1312-1,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5,
Vu le règlement sanitaire départemental du 08 octobre 1985,

Considérant que tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres, est en état de divagation.

Considérant également que tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré, en ce cas, que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques, de prendre toutes mesures visant à réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,

Considérant que la prévention et la garantie de la sécurité et de la salubrité publiques nécessitent l’adoption de dispositions pour les usagers des voies et du domaine publics,

Considérant que pour assurer la sûreté et la commodité du passage ainsi que la propreté des voies publiques, des mesures doivent être prises réglementant les déjections des animaux domestiques.

ARRÊTE :

Article 1er –  Tout propriétaire d’un chien doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins publics, à l’intérieur de la commune. L’accès des aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux.
Article 2 –  Tout chien en état de divagation, trouvé sur la voie publique, est conduit, sans délai, à la fourrière municipale.
Article 3 –  Dans les cas où le propriétaire de l’animal est identifié, il est avisé de cette mise en fourrière dans les plus brefs délais. L’animal est restitué à son propriétaire après paiement des frais de fourrière fixés à 30 €.
Article 4 –  L’animal est gardé en fourrière pendant 48 heures ; à l’expiration de ce délai, il sera considéré comme abandonné.
Article 5 –  Tout propriétaire ou détenteur d’un animal domestique a l’obligation de ramasser les déjections faites sur la voie publique.
Article 6 –  Les infractions au présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 1re classe.
Article 7 –  Monsieur le Maire est chargé de faire respecter les présentes dispositions.
Article 8 –  Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

  -Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saulzais le Potier
  -Monsieur le Sous Préfet de Saint Amand Montrond
  
Fait à Vesdun, le 22 avril 2010

Le Maire,

Gilles POINTEREAU